{"id":4333,"date":"2025-12-02T13:13:33","date_gmt":"2025-12-02T13:13:33","guid":{"rendered":"https:\/\/experza.be\/conditions-generales\/"},"modified":"2025-12-03T14:39:39","modified_gmt":"2025-12-03T14:39:39","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/experza.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont conformes \u00e0 la loi du 24\/07\/87 relative au travail temporaire, au travail int\u00e9rimaire et \u00e0 la mise de travailleurs \u00e0 la disposition d’utilisateurs, parue au Moniteur belge du 20\/08\/87, et aux C.C.T. conclues dans la C.N.T. ou dans la C.P. pour le travail int\u00e9rimaire.
2. Le secr\u00e9tariat social de l’agence d’int\u00e9rim est PuuHR BV. Le service de m\u00e9decine du travail interentreprises est Mediwet.
3. L’utilisateur seul est responsable des informations qu’il fournit pour l’\u00e9tablissement du contrat et, dans les cas pr\u00e9vus par la loi, pour l’obtention des autorisations requises.
4. La mise \u00e0 disposition d’int\u00e9rimaires s’effectue selon les conditions g\u00e9n\u00e9rales ci-apr\u00e8s et les conditions particuli\u00e8res d\u00e9termin\u00e9es dans le contrat de prestation de services, conform\u00e9ment \u00e0 l’Art. 17 de la Loi pr\u00e9cit\u00e9e.
5. Si l’utilisateur r\u00e9silie unilat\u00e9ralement le contrat de prestation de services avant l’expiration de sa dur\u00e9e pr\u00e9vue, il doit (en vertu de l’Art. 1226 et suivants du Code civil) une indemnit\u00e9 \u00e0 l’agence d’int\u00e9rim ; cette clause p\u00e9nale forfaitaire et irr\u00e9ductible s’\u00e9l\u00e8ve (avec un minimum de 125 \u20ac par jour calendaire pr\u00e9vu) \u00e0 la somme qui aurait \u00e9t\u00e9 factur\u00e9e si le contrat avait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9. La m\u00eame clause d’indemnisation s’applique si le contrat est nul en raison de manquements de l’utilisateur au respect des dispositions l\u00e9gales en la mati\u00e8re ou en raison d’informations inexactes fournies par l’utilisateur lors de la conclusion du contrat. L’agence d’int\u00e9rim peut cependant exiger une indemnisation plus \u00e9lev\u00e9e si elle peut prouver l’ampleur du dommage subi. Les d\u00e9rogations \u00e0 l’horaire qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es par l’utilisateur avant le d\u00e9but du contrat rel\u00e8vent \u00e9galement de cette clause d’indemnisation. En cas d’engagement anticip\u00e9, les frais de s\u00e9lection suivants s’appliquent au prorata des dur\u00e9es d’emploi convenues restant \u00e0 effectuer : 17 % sur le salaire annuel brut pour les ouvriers, 19 % sur le salaire annuel brut pour les employ\u00e9s A2 ou <5 ans d’exp\u00e9rience et 20 % sur le salaire annuel brut pour les employ\u00e9s Bachelor \/ Master ou > 5 ans d’exp\u00e9rience r\u00e9partis sur 3 tranches.
6. Si l’utilisateur engage le candidat int\u00e9rimaire sans en informer Experza, une facture de 7000 EUR pour les ouvriers ou employ\u00e9s \u2264 A2 \/ employ\u00e9s < 5 ans d’exp\u00e9rience et 8500 EUR pour les employ\u00e9s Bachelor \/ Master \/ > 5 ans d’exp\u00e9rience sera imm\u00e9diatement factur\u00e9e.
7. Les conditions particuli\u00e8res contenues dans le contrat ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es valablement que par un avenant ou par un contrat de remplacement. L’utilisateur doit informer l’agence d’int\u00e9rim de toute modification de la r\u00e9mun\u00e9ration de ses travailleurs si celle-ci peut avoir une r\u00e9percussion sur la r\u00e9mun\u00e9ration des int\u00e9rimaires.
8. Bien que l’agence d’int\u00e9rim apporte le plus grand soin au choix des int\u00e9rimaires, des d\u00e9faillances peuvent survenir. Si l’utilisateur constate une insuffisance dans les qualifications de l’int\u00e9rimaire, il doit la signaler \u00e0 l’agence d’int\u00e9rim dans les quatre premi\u00e8res heures de prestation. L’agence d’int\u00e9rim ne peut \u00eatre tenue responsable des cons\u00e9quences de l’absence au travail de l’int\u00e9rimaire.
9. En cas de paiement tardif des factures ou si l’utilisateur ne respecte pas la l\u00e9gislation en vigueur, les r\u00e8gles de bonne conduite ou les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, l’agence d’int\u00e9rim a le droit de retirer imm\u00e9diatement son personnel sans que cela ne donne lieu \u00e0 un quelconque droit \u00e0 indemnisation de la part de l’utilisateur. En cas de paiement tardif des factures, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 5 \u20ac par jour d’\u00e9ch\u00e9ance est factur\u00e9e.
10. L’utilisateur renonce au droit de faire appel aux services de l’agence d’int\u00e9rim en cas de gr\u00e8ve ou de lock-out dans son entreprise. Le retrait obligatoire des int\u00e9rimaires en cas de gr\u00e8ve ou de lock-out ne donne lieu \u00e0 aucun paiement d’indemnisation par l’agence d’int\u00e9rim \u00e0 l’utilisateur.
11. Pendant toute la dur\u00e9e de l’emploi de l’int\u00e9rimaire chez l’utilisateur, celui-ci r\u00e9pond, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 19 de la loi du 24\/07\/84, pour l’application des dispositions de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 la protection du travail qui s’appliquent sur le lieu de travail.
12. L’utilisateur assume la responsabilit\u00e9 civile pr\u00e9vue \u00e0 l’article 1384 par. 3 du Code civil. Il est par cons\u00e9quent seul responsable de tous les dommages caus\u00e9s par l’int\u00e9rimaire. Il est donc conseill\u00e9 \u00e0 l’utilisateur d’informer son assurance RC exploitation de l’emploi d’int\u00e9rimaires. La responsabilit\u00e9 de la fourniture et de l’entretien des \u00e9quipements de protection individuelle incombe \u00e0 l’utilisateur chez qui l’int\u00e9rimaire a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition.
13. Sauf accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable de l’agence d’int\u00e9rim : a) il est interdit \u00e0 l’utilisateur de charger l’int\u00e9rimaire d’une mission diff\u00e9rente de celles pour lesquelles il\/elle a \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 disposition ; en particulier, il ne peut faire effectuer \u00e0 l’int\u00e9rimaire aucune manipulation de mat\u00e9riel, v\u00e9hicules ou marchandises, ni transport ou traitement de valeurs, quelles qu’elles soient, ou d’esp\u00e8ces \u00e0 encaisser, sauf si cela est pr\u00e9vu dans le contrat ; b) l’int\u00e9rimaire ne peut effectuer que des travaux normaux, \u00e0 l’exclusion de tout travail prot\u00e9g\u00e9 par une r\u00e9glementation particuli\u00e8re comme le travail insalubre, dangereux ou souterrain ou les travaux en hauteur.
14. L’utilisateur s’engage \u00e0 fournir \u00e0 l’agence d’int\u00e9rim la fiche de poste de travail correctement remplie avant le d\u00e9but du contrat. Les sanctions impos\u00e9es par les services d’inspection concernant une fiche de poste de travail mal ou non remplie par n\u00e9gligence de l’utilisateur seront r\u00e9percut\u00e9es sur l’utilisateur.
15. L’utilisateur informe imm\u00e9diatement Experza de tout accident du travail survenu \u00e0 un int\u00e9rimaire, et met \u00e0 disposition les donn\u00e9es concernant l’accident et les premiers soins afin qu’Experza puisse effectuer la d\u00e9claration \u00e0 l’assureur. En cas de retard ou d’omission de communiquer les circonstances de l’accident, l’utilisateur sera tenu directement responsable des sanctions par les services d’inspection ou de la non-intervention des organismes d’assurance. S’il s’agit d’un accident grave, selon l’article 94 bis de la Loi sur le bien-\u00eatre, l’utilisateur charge son service interne ou externe de pr\u00e9vention et de protection au travail d’enqu\u00eater sur cet accident et d’ex\u00e9cuter les obligations conform\u00e9ment \u00e0 l’article 94ter \u00a71 et 2 de la Loi sur le bien-\u00eatre et \u00e0 l’article 19 de la Loi sur l’int\u00e9rim du 27 juillet 1987 10\/27. Experza met \u00e0 disposition du service de pr\u00e9vention les informations sur l’int\u00e9rimaire n\u00e9cessaires pour effectuer l’enqu\u00eate et \u00e9tablir le rapport d’accident. Le conseiller en pr\u00e9vention interne d’Experza participe \u00e0 l’enqu\u00eate sur l’accident et \u00e0 la proposition de mesures. L’utilisateur communique, dans les cinq jours apr\u00e8s r\u00e9ception du rapport, sa d\u00e9cision et le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution concernant la mise en \u0153uvre de mesures de pr\u00e9vention dans son entreprise pour r\u00e9pondre aux propositions formul\u00e9es dans le rapport d’accident.
Le conseiller en pr\u00e9vention interne d’Experza formule dans les deux jours apr\u00e8s r\u00e9ception du rapport ses remarques et mesures qui seront prises dans son bureau pour r\u00e9pondre aux propositions. Avant que le rapport ne soit transmis au SPF – Contr\u00f4le du bien-\u00eatre, Experza et l’utilisateur confirment la prise de connaissance du rapport et leur engagement \u00e0 prendre les mesures qu’ils ont \u00e9num\u00e9r\u00e9es.
L’utilisateur tient Experza inform\u00e9 du traitement ult\u00e9rieur du rapport par le SPF – Contr\u00f4le du bien-\u00eatre.
Dans les 30 jours apr\u00e8s l’envoi du rapport d’accident, une concertation a lieu entre l’utilisateur et Experza pour \u00e9valuer les mesures et \u00e9ventuellement les ajuster.
16. L’agence d’int\u00e9rim n’est pas responsable des pr\u00eats ou avances en nature ou en esp\u00e8ces \u00e9ventuellement accord\u00e9s par l’utilisateur \u00e0 l’int\u00e9rimaire. Le recouvrement des co\u00fbts r\u00e9sultant de l’utilisation du t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 des fins personnelles, des repas pris au mess, des achats autoris\u00e9s, etc., se fera sans l’interm\u00e9diaire de l’agence d’int\u00e9rim. L’agence d’int\u00e9rim ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable en cas de perte, vol ou disparition de mat\u00e9riel, esp\u00e8ces, lettres de change et marchandises confi\u00e9s \u00e0 l’int\u00e9rimaire.
17. L’utilisateur s’engage \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier l’int\u00e9rimaire des m\u00eames avantages que ceux accord\u00e9s \u00e0 son personnel permanent comme la cantine, le transport, etc. De m\u00eame, les bar\u00e8mes l\u00e9gaux concernant les salaires et indemnit\u00e9s (notamment abonnement social, primes, \u2026) seront respect\u00e9s et l’utilisateur informera Experza des salaires des travailleurs permanents ayant la m\u00eame qualification s’ils sont sup\u00e9rieurs aux bar\u00e8mes ainsi que de tous les avantages dont ils b\u00e9n\u00e9ficient. Lorsque le salaire horaire ou les indemnit\u00e9s indiqu\u00e9s par l’utilisateur ne sont pas conformes, cela sera ajust\u00e9 par Experza selon le bar\u00e8me ou selon le salaire correct.
18. Les interruptions de travail pour repos, repas, ponts et autres heures non travaill\u00e9es qui sont normalement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par l’utilisateur \u00e0 son personnel sont consid\u00e9r\u00e9es comme heures de travail et factur\u00e9es comme telles.
19. La signature de l’utilisateur appos\u00e9e sur les d\u00e9clarations de pr\u00e9sence vaut reconnaissance de l’exactitude des \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s et de l’ex\u00e9cution satisfaisante des travaux effectu\u00e9s par l’int\u00e9rimaire. L’utilisateur ne contestera pas la validit\u00e9 des signatures de ses pr\u00e9pos\u00e9s ou mandataires sur les contrats et d\u00e9clarations de prestations. L’utilisateur s’engage \u00e0 transmettre \u00e0 Experza les prestations fournies le mardi apr\u00e8s-midi suivant, apr\u00e8s la fin du contrat, par courrier, e-mail ou fax. \u00c0 d\u00e9faut, Experza paiera les int\u00e9rimaires comme mentionn\u00e9 sur le contrat.
20. La facturation s’effectue sur base des prestations figurant sur les d\u00e9clarations mentionn\u00e9es ci-dessus et du prix initialement convenu, \u00e9ventuellement r\u00e9vis\u00e9 jusqu’\u00e0 un montant de 80 % en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des param\u00e8tres qui indiquent les co\u00fbts r\u00e9els ; chaque param\u00e8tre n’est applicable qu’\u00e0 la partie du prix qui correspond aux co\u00fbts concern\u00e9s. Sauf mention contraire, le prix de facturation initialement convenu pour les prestations particuli\u00e8res (heures suppl\u00e9mentaires, travail en \u00e9quipes, de nuit, les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, etc.) sera multipli\u00e9 par le m\u00eame coefficient que celui appliqu\u00e9 au salaire de base de l’int\u00e9rimaire qui ex\u00e9cute la mission. La m\u00eame r\u00e8gle de facturation s’applique si des primes propres au secteur de l’utilisateur sont vers\u00e9es \u00e0 l’int\u00e9rimaire conform\u00e9ment \u00e0 une convention. Tout quart d’heure commenc\u00e9 est enti\u00e8rement d\u00fb. Un minimum de 3 heures par jour sera toujours factur\u00e9 \u00e0 l’utilisateur.
21. Les factures de l’agence d’int\u00e9rim sont payables \u00e0 r\u00e9ception, net, sans escompte. \u00c0 d\u00e9faut de paiement \u00e0 la r\u00e9ception des factures, le montant factur\u00e9 produira, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, un int\u00e9r\u00eat de 10 % par an, tout mois commenc\u00e9 comptant pour un mois complet. En outre, seront dus de plein droit, \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 forfaitaire convenue, des frais \u00e0 hauteur de 12 % sur les sommes dues, avec un minimum de 125 \u20ac. L’int\u00e9rimaire n’est pas habilit\u00e9 \u00e0 encaisser nos factures.
22. Toute facture \u00e9tablie par l’agence d’int\u00e9rim est d\u00e9finitivement accept\u00e9e par l’utilisateur si elle n’est pas contest\u00e9e par lettre recommand\u00e9e motiv\u00e9e dans les 8 jours apr\u00e8s sa r\u00e9ception.
23. En cas de paiement tardif, lettre de change protest\u00e9e, ch\u00e8que sans provision, faillite, r\u00e9organisation judiciaire ou tout \u00e9v\u00e9nement mettant en p\u00e9ril la cr\u00e9ance de l’agence d’int\u00e9rim, l’agence d’int\u00e9rim se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier unilat\u00e9ralement le pr\u00e9sent contrat et\/ou d’exiger la totalit\u00e9 des comptes encore ouverts (m\u00eame non \u00e9chus) dans les 24 heures apr\u00e8s lettre recommand\u00e9e, sans que l’utilisateur puisse faire valoir un droit \u00e0 quelque indemnisation.
24. En cas de litige, seuls les Tribunaux du si\u00e8ge de l’agence d’int\u00e9rim sont comp\u00e9tents. Seul le droit belge est applicable.
25. En cas de transmission erron\u00e9e d’heures prest\u00e9es par le client\/utilisateur, un co\u00fbt administratif de 80,00 \u20ac\/h est factur\u00e9. Le co\u00fbt est recalcul\u00e9 en fonction du temps d’adaptation effectif.
26. En payant les factures, l’utilisateur reconna\u00eet et confirme que les salaires des int\u00e9rimaires concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s correctement et int\u00e9gralement. Les objections ou demandes de r\u00e9vision de factures pay\u00e9es, y compris d’\u00e9ventuelles corrections concernant les salaires d’int\u00e9rimaires, doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit et de mani\u00e8re motiv\u00e9e \u00e0 Experza dans un d\u00e9lai de trois (3) mois apr\u00e8s la date de facturation. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, il n’est plus possible d’effectuer des corrections ou r\u00e9visions.
27. Experza ne donne pas suite aux demandes de nature discriminatoire. Experza souhaite, en tant que partenaire RH, assurer la recherche de la correspondance parfaite bas\u00e9e sur les connaissances et comp\u00e9tences.
28. Experza n’est pas responsable des dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s par l’int\u00e9rimaire. Aucun salaire ne peut \u00eatre retenu \u00e0 cet effet de quelque mani\u00e8re que ce soit et cela doit \u00eatre trait\u00e9 directement entre l’utilisateur et l’int\u00e9rimaire. Experza doit r\u00e9mun\u00e9rer hebdomadairement les heures prest\u00e9es et les primes correspondantes.
29. Responsabilit\u00e9 extracontractuelle : il n’y a de contrat qu’entre l’utilisateur et Experza. L’utilisateur accepte express\u00e9ment de n’avoir aucune r\u00e9clamation, de quelque nature que ce soit, \u00e0 l’\u00e9gard des auxiliaires d’Experza, tels que les employ\u00e9s, collaborateurs ind\u00e9pendants ou administrateurs.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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