Conditions générales
1. Les présentes conditions générales sont conformes à la loi du 24/07/87 relative au travail temporaire, au travail intérimaire et à la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, parue au Moniteur belge du 20/08/87, et aux C.C.T. conclues dans la C.N.T. ou dans la C.P. pour le travail intérimaire.
2. Le secrétariat social de l’agence d’intérim est PuuHR BV. Le service de médecine du travail interentreprises est Mediwet.
3. L’utilisateur seul est responsable des informations qu’il fournit pour l’établissement du contrat et, dans les cas prévus par la loi, pour l’obtention des autorisations requises.
4. La mise à disposition d’intérimaires s’effectue selon les conditions générales ci-après et les conditions particulières déterminées dans le contrat de prestation de services, conformément à l’Art. 17 de la Loi précitée.
5. Si l’utilisateur résilie unilatéralement le contrat de prestation de services avant l’expiration de sa durée prévue, il doit (en vertu de l’Art. 1226 et suivants du Code civil) une indemnité à l’agence d’intérim ; cette clause pénale forfaitaire et irréductible s’élève (avec un minimum de 125 € par jour calendaire prévu) à la somme qui aurait été facturée si le contrat avait été exécuté. La même clause d’indemnisation s’applique si le contrat est nul en raison de manquements de l’utilisateur au respect des dispositions légales en la matière ou en raison d’informations inexactes fournies par l’utilisateur lors de la conclusion du contrat. L’agence d’intérim peut cependant exiger une indemnisation plus élevée si elle peut prouver l’ampleur du dommage subi. Les dérogations à l’horaire qui n’ont pas été signalées par l’utilisateur avant le début du contrat relèvent également de cette clause d’indemnisation. En cas d’engagement anticipé, les frais de sélection suivants s’appliquent au prorata des durées d’emploi convenues restant à effectuer : 17 % sur le salaire annuel brut pour les ouvriers, 19 % sur le salaire annuel brut pour les employés A2 ou <5 ans d’expérience et 20 % sur le salaire annuel brut pour les employés Bachelor / Master ou > 5 ans d’expérience répartis sur 3 tranches.
6. Si l’utilisateur engage le candidat intérimaire sans en informer Experza, une facture de 7000 EUR pour les ouvriers ou employés ≤ A2 / employés < 5 ans d’expérience et 8500 EUR pour les employés Bachelor / Master / > 5 ans d’expérience sera immédiatement facturée.
7. Les conditions particulières contenues dans le contrat ne peuvent être modifiées valablement que par un avenant ou par un contrat de remplacement. L’utilisateur doit informer l’agence d’intérim de toute modification de la rémunération de ses travailleurs si celle-ci peut avoir une répercussion sur la rémunération des intérimaires.
8. Bien que l’agence d’intérim apporte le plus grand soin au choix des intérimaires, des défaillances peuvent survenir. Si l’utilisateur constate une insuffisance dans les qualifications de l’intérimaire, il doit la signaler à l’agence d’intérim dans les quatre premières heures de prestation. L’agence d’intérim ne peut être tenue responsable des conséquences de l’absence au travail de l’intérimaire.
9. En cas de paiement tardif des factures ou si l’utilisateur ne respecte pas la législation en vigueur, les règles de bonne conduite ou les présentes conditions générales, l’agence d’intérim a le droit de retirer immédiatement son personnel sans que cela ne donne lieu à un quelconque droit à indemnisation de la part de l’utilisateur. En cas de paiement tardif des factures, une indemnité forfaitaire de 5 € par jour d’échéance est facturée.
10. L’utilisateur renonce au droit de faire appel aux services de l’agence d’intérim en cas de grève ou de lock-out dans son entreprise. Le retrait obligatoire des intérimaires en cas de grève ou de lock-out ne donne lieu à aucun paiement d’indemnisation par l’agence d’intérim à l’utilisateur.
11. Pendant toute la durée de l’emploi de l’intérimaire chez l’utilisateur, celui-ci répond, conformément à l’article 19 de la loi du 24/07/84, pour l’application des dispositions de la législation relative à la réglementation et à la protection du travail qui s’appliquent sur le lieu de travail.
12. L’utilisateur assume la responsabilité civile prévue à l’article 1384 par. 3 du Code civil. Il est par conséquent seul responsable de tous les dommages causés par l’intérimaire. Il est donc conseillé à l’utilisateur d’informer son assurance RC exploitation de l’emploi d’intérimaires. La responsabilité de la fourniture et de l’entretien des équipements de protection individuelle incombe à l’utilisateur chez qui l’intérimaire a été mis à disposition.
13. Sauf accord exprès et préalable de l’agence d’intérim : a) il est interdit à l’utilisateur de charger l’intérimaire d’une mission différente de celles pour lesquelles il/elle a été mis(e) à disposition ; en particulier, il ne peut faire effectuer à l’intérimaire aucune manipulation de matériel, véhicules ou marchandises, ni transport ou traitement de valeurs, quelles qu’elles soient, ou d’espèces à encaisser, sauf si cela est prévu dans le contrat ; b) l’intérimaire ne peut effectuer que des travaux normaux, à l’exclusion de tout travail protégé par une réglementation particulière comme le travail insalubre, dangereux ou souterrain ou les travaux en hauteur.
14. L’utilisateur s’engage à fournir à l’agence d’intérim la fiche de poste de travail correctement remplie avant le début du contrat. Les sanctions imposées par les services d’inspection concernant une fiche de poste de travail mal ou non remplie par négligence de l’utilisateur seront répercutées sur l’utilisateur.
15. L’utilisateur informe immédiatement Experza de tout accident du travail survenu à un intérimaire, et met à disposition les données concernant l’accident et les premiers soins afin qu’Experza puisse effectuer la déclaration à l’assureur. En cas de retard ou d’omission de communiquer les circonstances de l’accident, l’utilisateur sera tenu directement responsable des sanctions par les services d’inspection ou de la non-intervention des organismes d’assurance. S’il s’agit d’un accident grave, selon l’article 94 bis de la Loi sur le bien-être, l’utilisateur charge son service interne ou externe de prévention et de protection au travail d’enquêter sur cet accident et d’exécuter les obligations conformément à l’article 94ter §1 et 2 de la Loi sur le bien-être et à l’article 19 de la Loi sur l’intérim du 27 juillet 1987 10/27. Experza met à disposition du service de prévention les informations sur l’intérimaire nécessaires pour effectuer l’enquête et établir le rapport d’accident. Le conseiller en prévention interne d’Experza participe à l’enquête sur l’accident et à la proposition de mesures. L’utilisateur communique, dans les cinq jours après réception du rapport, sa décision et le délai d’exécution concernant la mise en œuvre de mesures de prévention dans son entreprise pour répondre aux propositions formulées dans le rapport d’accident.
Le conseiller en prévention interne d’Experza formule dans les deux jours après réception du rapport ses remarques et mesures qui seront prises dans son bureau pour répondre aux propositions. Avant que le rapport ne soit transmis au SPF – Contrôle du bien-être, Experza et l’utilisateur confirment la prise de connaissance du rapport et leur engagement à prendre les mesures qu’ils ont énumérées.
L’utilisateur tient Experza informé du traitement ultérieur du rapport par le SPF – Contrôle du bien-être.
Dans les 30 jours après l’envoi du rapport d’accident, une concertation a lieu entre l’utilisateur et Experza pour évaluer les mesures et éventuellement les ajuster.
16. L’agence d’intérim n’est pas responsable des prêts ou avances en nature ou en espèces éventuellement accordés par l’utilisateur à l’intérimaire. Le recouvrement des coûts résultant de l’utilisation du téléphone à des fins personnelles, des repas pris au mess, des achats autorisés, etc., se fera sans l’intermédiaire de l’agence d’intérim. L’agence d’intérim ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de perte, vol ou disparition de matériel, espèces, lettres de change et marchandises confiés à l’intérimaire.
17. L’utilisateur s’engage à faire bénéficier l’intérimaire des mêmes avantages que ceux accordés à son personnel permanent comme la cantine, le transport, etc. De même, les barèmes légaux concernant les salaires et indemnités (notamment abonnement social, primes, …) seront respectés et l’utilisateur informera Experza des salaires des travailleurs permanents ayant la même qualification s’ils sont supérieurs aux barèmes ainsi que de tous les avantages dont ils bénéficient. Lorsque le salaire horaire ou les indemnités indiqués par l’utilisateur ne sont pas conformes, cela sera ajusté par Experza selon le barème ou selon le salaire correct.
18. Les interruptions de travail pour repos, repas, ponts et autres heures non travaillées qui sont normalement rémunérées par l’utilisateur à son personnel sont considérées comme heures de travail et facturées comme telles.
19. La signature de l’utilisateur apposée sur les déclarations de présence vaut reconnaissance de l’exactitude des éléments indiqués et de l’exécution satisfaisante des travaux effectués par l’intérimaire. L’utilisateur ne contestera pas la validité des signatures de ses préposés ou mandataires sur les contrats et déclarations de prestations. L’utilisateur s’engage à transmettre à Experza les prestations fournies le mardi après-midi suivant, après la fin du contrat, par courrier, e-mail ou fax. À défaut, Experza paiera les intérimaires comme mentionné sur le contrat.
20. La facturation s’effectue sur base des prestations figurant sur les déclarations mentionnées ci-dessus et du prix initialement convenu, éventuellement révisé jusqu’à un montant de 80 % en référence à des paramètres qui indiquent les coûts réels ; chaque paramètre n’est applicable qu’à la partie du prix qui correspond aux coûts concernés. Sauf mention contraire, le prix de facturation initialement convenu pour les prestations particulières (heures supplémentaires, travail en équipes, de nuit, les dimanches et jours fériés, etc.) sera multiplié par le même coefficient que celui appliqué au salaire de base de l’intérimaire qui exécute la mission. La même règle de facturation s’applique si des primes propres au secteur de l’utilisateur sont versées à l’intérimaire conformément à une convention. Tout quart d’heure commencé est entièrement dû. Un minimum de 3 heures par jour sera toujours facturé à l’utilisateur.
21. Les factures de l’agence d’intérim sont payables à réception, net, sans escompte. À défaut de paiement à la réception des factures, le montant facturé produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 10 % par an, tout mois commencé comptant pour un mois complet. En outre, seront dus de plein droit, à titre d’indemnité forfaitaire convenue, des frais à hauteur de 12 % sur les sommes dues, avec un minimum de 125 €. L’intérimaire n’est pas habilité à encaisser nos factures.
22. Toute facture établie par l’agence d’intérim est définitivement acceptée par l’utilisateur si elle n’est pas contestée par lettre recommandée motivée dans les 8 jours après sa réception.
23. En cas de paiement tardif, lettre de change protestée, chèque sans provision, faillite, réorganisation judiciaire ou tout événement mettant en péril la créance de l’agence d’intérim, l’agence d’intérim se réserve le droit de résilier unilatéralement le présent contrat et/ou d’exiger la totalité des comptes encore ouverts (même non échus) dans les 24 heures après lettre recommandée, sans que l’utilisateur puisse faire valoir un droit à quelque indemnisation.
24. En cas de litige, seuls les Tribunaux du siège de l’agence d’intérim sont compétents. Seul le droit belge est applicable.
25. En cas de transmission erronée d’heures prestées par le client/utilisateur, un coût administratif de 80,00 €/h est facturé. Le coût est recalculé en fonction du temps d’adaptation effectif.
26. En payant les factures, l’utilisateur reconnaît et confirme que les salaires des intérimaires concernés ont été versés correctement et intégralement. Les objections ou demandes de révision de factures payées, y compris d’éventuelles corrections concernant les salaires d’intérimaires, doivent être présentées par écrit et de manière motivée à Experza dans un délai de trois (3) mois après la date de facturation. Après ce délai, il n’est plus possible d’effectuer des corrections ou révisions.
27. Experza ne donne pas suite aux demandes de nature discriminatoire. Experza souhaite, en tant que partenaire RH, assurer la recherche de la correspondance parfaite basée sur les connaissances et compétences.
28. Experza n’est pas responsable des dommages matériels causés par l’intérimaire. Aucun salaire ne peut être retenu à cet effet de quelque manière que ce soit et cela doit être traité directement entre l’utilisateur et l’intérimaire. Experza doit rémunérer hebdomadairement les heures prestées et les primes correspondantes.
29. Responsabilité extracontractuelle : il n’y a de contrat qu’entre l’utilisateur et Experza. L’utilisateur accepte expressément de n’avoir aucune réclamation, de quelque nature que ce soit, à l’égard des auxiliaires d’Experza, tels que les employés, collaborateurs indépendants ou administrateurs.
